J.O. Numéro 36 du 12 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02796

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Décision du 1er février 2002 fixant la date des élections au comité technique paritaire du Conseil de la concurrence


NOR : ECOX0205363S



Par décision de la présidente du Conseil de la concurrence en date du 1er février 2002, la date de consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire du Conseil de la concurrence est fixée au 11 avril 2002.